S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 11 Versions de la disposition

2013-03-14

11. Toute personne ou société qui demande une attestation temporaire de conformité doit fournir à l’agence les renseignements et documents suivants:

1°  ses nom et coordonnées ainsi que ceux des dirigeants de la résidence;

2°  l’adresse du lieu où elle souhaite recevoir sa correspondance, si elle diffère de l’adresse fournie pour elle-même en vertu du paragraphe 1;

3°  le nom et l’adresse de la résidence visée par la demande;

4°  le cas échéant, le nom de toute résidence pour laquelle elle est ou a été titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité;

5°  le cas échéant, une copie de la déclaration d’immatriculation produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que le numéro d’entreprise qui lui a été attribué;

6°  la ou les catégories de résidence privée pour aînés qu’elle compte exploiter;

7°  la description des caractéristiques de la clientèle visée, de tous les services offerts dans la résidence et de leurs coûts de même que des limites de la résidence quant à son offre de service et à sa capacité d’accueillir des personnes présentant une incapacité;

8°  le nombre d’unités locatives prévu pour la résidence, en précisant s’il s’agit de chambres ou de logements;

9°  une déclaration écrite de celle-ci, s’il s’agit d’une personne physique, ainsi que de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs, attestant qu’ils ont pris connaissance de l’ensemble des dispositions pertinentes de la Loi et des dispositions du présent règlement et qu’ils s’engagent à les respecter ou à les faire respecter dès le début de la période de validité de l’attestation temporaire;

10°  une déclaration écrite de celle-ci ainsi que de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs concernant toute accusation ou déclaration de culpabilité relative à une infraction ou à un acte criminel dont ils font ou ils ont fait l’objet à moins, dans ce dernier cas, qu’ils en aient obtenu le pardon, accompagnée de tous les renseignements nécessaires à la vérification de cette déclaration par un corps policier et d’un consentement écrit de chacune de ces personnes à une telle vérification, de même qu’à la transmission des résultats de cette vérification à l’agence par le corps policier;

11°  une attestation de la municipalité où sera située la résidence confirmant que le projet n’enfreint aucun règlement de zonage;

12°  une attestation d’un professionnel, tel un architecte ou un ingénieur, confirmant que le bâtiment ou la partie de bâtiment qui abritera la résidence est conforme aux exigences du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et de toute autre disposition réglementaire adoptée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ou de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) pour l’usage envisagé.

De plus, lorsque la demande provient d’une personne morale ou d’une société, celle-ci doit fournir les renseignements et documents supplémentaires suivants:

1°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif ou de son contrat de société, le cas échéant;

2°  une copie de la déclaration initiale produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande.

D. 100-2013, a. 11.